2020
Fiche : Biens vacants et sans maitre
La procédure des biens vacants et sans maître va permettre à la commune (ou l’EPCI) de devenir propriétaire gratuitement de biens dont on présume qu’ils n’ont plus de propriétaire. Le CERF vous propose une fiche synthétique sur cet outil.
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Au sommaire de cette fiche de 4 pages :
- Description de l'outil
- Qu'est ce qu'un bien vacant et sans maitre ?
- Les personnes publiques concernées
- La phase d'enquête
- Les procédures d'incorporation
- Les droits des propriétaires
- Le rôle des élus locaux
- Se faire accompagner
