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2020

Fiche : Biens vacants et sans maitre

La procédure des biens vacants et sans maître va permettre à la commune (ou l’EPCI) de devenir propriétaire gratuitement de biens dont on présume qu’ils n’ont plus de propriétaire. Le CERF vous propose une fiche synthétique sur cet outil.

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Au sommaire de cette fiche de 4 pages :

- Description de l'outil

- Qu'est ce qu'un bien vacant et sans maitre ?

- Les personnes publiques concernées

- La phase d'enquête

- Les procédures d'incorporation

- Les droits des propriétaires

- Le rôle des élus locaux

- Se faire accompagner

 

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