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29 Septembre

Formation - Consistance et délimitation du domaine public et division en volume

Le CERF et l'Ordre des Géomètres experts organisent le 29 septembre, de 14h à 17h30 à Lyon, une formation sur la consistance et la délimitation du domaine public et sur la division en volume.

Tout propriétaire, propriétaire privé comme personne publique, se doit de connaître les limites de son bien afin de déterminer l’étendue de ses droits et de pouvoir le protéger des actions extérieures.  De plus, bien connaître les limites de son bien permet également de ne pas être l’auteur d’agressions sur le bien d’autrui.

En matière d’ouvrage public, il a longtemps été considéré que le caractère « public » l’emportait sur le droit de propriété des riverains, ce qui a donné naissance à l’adage « Ouvrage public mal implanté ne se détruit pas… ».

Cette absence de reconnaissance de droits des propriétaires riverains d’un ouvrage public est source de contentieux abondants et croissants… et les décisions de justice actuelles condamnent fermement les empiètements sur les propriétés privées, prononçant même, sous certaines conditions, la démolition de ces ouvrages.

Ainsi, dans un souci de prévenir le contentieux, de protéger le droit de propriété de chacun et d’assurer la pérennité des ouvrages publics édifiés ou à venir, la délimitation de la propriété des personnes publiques est devenue une étape incontournable à la bonne gestion des ressources d’une personne publique.

 

Le mardi 29 septembre 2020 de 14h00 à 17h30

(accueil café à partir de 13h45)

 

 

Formateur

Jean Dupont, géomètre-expert, Cabinet Ge-Arc Chretien Dupont Géomètres Experts

 

Tarifs

Adhérent au CERF : 250€

Non-adhérent au CERF : 380€

 

Programme

Définition, Consistance Et Distinction : Domaine public / Domaine privé

Indispensable protection du domaine public

-       Inaliénabilité

-       imprescriptibilité

 

Critères de détermination de la domanialité publique : cas pratiques

 

Les principes généraux de la délimitation de la propriété des personnes publiques

Délimitation du domaine public artificiel hors voirie

-       Doctrine Ordinale et Arrêté Individuel de Délimitation

-       Illustration par des Cas Pratiques

 

Délimitation du domaine public artificiel en présence de voirie

-       Doctrine Ordinale et Arrêté Individuel d’Alignement

-       Illustration par des Cas Pratiques

 

Cas Particulier : La division en Volume

-       Pourquoi et Comment ?

-       Illustration par des Cas Pratiques

 

 

Pour préparer au mieux cette séance, nous vous proposons de nous faire part de vos questions à l’avance en nous les soumettant sur : lise.maitrallet@cerfra.org avant mercredi 23 septembre.

 

Inscription obligatoire
Tout désistement intervenant moins de 48h avant la tenue de la formation sera facturé.

 

Activité de prestation de formations enregistrée sous le n°84691720469
auprès de la DIRRECTE Auvergne Rhône-Alpes.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

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