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2014

Gérer et valoriser les propriétés des personnes publiques

Cette fiche vise à apporter un éclairage sur la législation qui concerne les biens des domaines public et privé.

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La propriété des personnes publiques est répartie entre les biens relevant du domaine public et ceux relevant du domaine privé. Les règles de gestion de ces biens varient selon leur appartenance à l'un ou à l'autre de ces domaines.

Aujourd'hui, la mobilisation de ce foncier public devient de plus en plus stratégique du fait de la restriction de l'offre du foncier constructible et des contraintes budgétaires des personnes publiques. Or, la mise en valeur de ces sites exige une connaissance fine des règles de gestion mais également une stratégie de valorisation patrimoniale.

Ce document a pour objectif de poser le cadre de la législation des propriétés des personnes publiques et de montrer les différentes possibilités de valorisation de ces biens afin de sécuriser les montages.

 

Contenu :

I. Comment différencier domaine public et domaine privé ?

II. Comment utiliser un bien du domaine public ?

III. Comment valoriser les biens du domaine privé ?

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