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2011

La refonte de la fiscalité de l'urbanisme

Cette fiche revient sur les deux éléments clefs de cette évolution que sont la création de la Taxe d'Aménagement et l’instauration d’un Versement pour Sous-Densité.

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L’article 28 de la Loi de finances rectificative pour 2010 refond la fiscalité de l’urbanisme avec deux objectifs clairement affichés : réduire la complexité du dispositif actuel et mieux relier la fiscalité au projet de territoire. Cette fiche explique les mécanismes de cette nouvelle fiscalité et en identifie les impacts pour les collectivités locales.

 

Contenu

La taxe d'aménagement et le Versement pour sous-densité : Définition et mode d'emploi

 

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