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Juin 2018

Modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de L'évaluation environnementale

Cette actualité est extraite de la veille juridique du mois de juin 2018.

Le décret du 4 juin dernier vient réduire le nombre de catégories de projets soumis à évaluation environnementale. Il permet ainsi d’intégrer les retours d’expériences des différents acteurs du secteur, à commencer par les services de l'État et les maîtres d’ouvrages. Le nombre des projets soumis à évaluation s’en trouve encore réduit, notamment dans les domaines des établissements SEVESO, la géothermie, les canalisations de transport et les opérations d’aménagement (qui sont désormais distinguées des travaux et constructions). Les rubriques suivantes du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement s’en trouvent modifiées :

 

- Rubrique 35 et 36 concernant les canalisations de transport d’eau (chaude ou vapeur), qui passent de la catégorie des projets soumis à évaluation environnementale systématique à évaluation environnementale au cas par cas, déterminé par le rendement des canalisations concernées. Ces canalisations représentent, selon le Gouvernement, un « faible impact » environnemental, et sur les « travaux, constructions et opérations d’aménagement ».

 

- Rubrique 37 concernant les canalisations de transport (gaz naturel ou assimilé, hydrocarbures et produits chimiques), dont le champ est désormais divisé entre les études systématiques pour les canalisations les plus importantes (procédant ainsi à l’application de la directive 2011/92/UE), et les études au cas par cas pour les « canalisations dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 500 m, ou dont la longueur est égale ou supérieure à 2 kilomètres » qui étaient auparavant soumises à une obligation d’études systématiques. Il est en effet estimé que seules les phases de construction et de mise en place des canalisations implique un impact environnemental particulier, ce qui justifie cette rétrogradation.

 

- Rubrique 39 concernant les travaux, constructions et opérations d’aménagement, qui est profondément modifiée. La notion de « terrain d’assiette » pour les travaux et construction est remplacée par la notion de « surface plancher », et le seuil de déclenchement est compris entre 10 000m2 et 40 000 m2 pour les évaluations au cas par cas ; 40 000m2 pour les évaluations systématiques. La suppression de la dispense d’étude environnementale prévue préalablement par ces textes pour les opérations situées dans des zones qui avaient déjà fait l’objet d’une telle étude est également à relever, d’autant qu’elle semble aller à contre-courant de l’ensemble du texte ici considéré

 

Décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 modifie les  catégories de projets, plans et programmes  soumis à évaluation environnementale

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