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Qu'est-ce qu'une réserve foncière ?

La notion de réserve foncière est définie comme l’acquisition progressive de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement telles que définies à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Le principe est d’acheter des terrains dont l’affectation définitive n’est pas encore arrêtée au moment de l’acquisition afin d’anticiper la maitrise foncière publique bien en amont de l’opération envisagée, sans craindre de se heurter à la rétention des sols ou de devoir payer le prix de la spéculation foncière.

 

Le régime juridique des réserves foncières est défini aux articles L. 221-1 et suivants du code de l’urbanisme. Les personnes publiques peuvent acquérir à l’amiable ou par voie d’expropriation des biens afin de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’une opération d’aménagement dont l’objet est défini à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

 

Après acquisition, la personne publique doit assurer une gestion raisonnable du bien acquis pour constituer la réserve foncière. Dans l’attente de la réalisation du projet, les cessions en pleine propriété de ces biens sont impossibles. Seules sont permises les cessions nécessaires à la réalisation du projet final.

Les biens de réserves foncières peuvent toutefois faire l’objet de concessions temporaires sans possibilité de conférer au preneur des droits de renouvellement ou de maintien dans les lieux. A noter que si le bien est utilisé à usage agricole, un préavis d’un an au moins sera nécessaire à la fin de concession de manière, entre autres, à laisser la saison de culture de réaliser.

 

Enfin, il n’y a pas de délai précis pour affecter le bien d’une réserve foncière à sa destination finale. Il faudra cependant veiller, dans le cas des biens expropriés, au droit de rétrocession dont disposent les expropriés si le projet prévu par la déclaration d'utilité publique (DUP) n'a pas été réalisé ou a cessé de l'être dans les 5 ans suivant la date de l'ordonnance d'expropriation.

 

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