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Quelles sont les répercutions opérationnelles de la loi ALUR en matière de densification et stationnement et drive ? Quand ces mesures rentreront en vigueur ?

S'agissant de la densification, la loi ALUR fait état des points suivants :

- sur les lotissements : les règles du lotissement (règlement, cahier des charges, etc.) cessent de s'appliquer 10 ans après la délivrance d'une autorisation de lotir en présence d'un document d'urbanisme type PLU. Cette mesure destinée à favoriser la densification des lotissements est applicable dès l'entrée en vigueur de la loi ALUR ;

 

- les PLU et les SCOT devront favoriser la densification des espaces bâtis. Pour ce faire, les PLU ne pourront plus fixer de taille minimale de terrain ainsi que de coefficient d'occupation des sols. Ces dispositions prendront effet pour tous les PC déposés après la promulgation de la loi, soit après le 26 mars 2014. En effet, l'article 157 de la loi ALUR précise que : " L'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n'est pas applicable aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées avant la publication de la présente loi. " Cet article L. 123-1-5 vise le contenu du règlement des PLU, notamment s'agissant de l'article 14 des PLU et du COS. Les PLU pourront introduire également un coefficient de biotope.

Enfin, les ouvertures à urbanisation seront plus encadrées (voir ppt de présentation).

 

S'agissant des stationnements: les surfaces au sol des aires de stationnement d'un commerce soumis à exploitation commerciale sont abaissées au 3/4 de la surface de plancher des constructions (auparavant ce plafond était à 1,5). Les surfaces non imperméabilisées ne sont pas comprises dans ce calcul, de même que les espaces de stationnement dédiés à l'alimentation des véhicules électriques. Ces dispositions entreront en vigueur pour les nouveaux bâtiments dont les PC seront déposés à compter du 1er janvier 2016.

 

S'agissant des drives : ceux-ci ne sont désormais plus considérés comme des espaces de stockage mais comme des surfaces commerciales, soumises de ce chef à des autorisations commerciales.

 

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