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2019

Veille juridique Août 2019

Aménagement - Foncier - Autorisations d’urbanisme - Fiscalité de l’aménagement - Domanialité-Marchés et contrats publics - Organisation territoriale - Brèves

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Sommaire

1. AMÉNAGEMENT

- ZAC : compétence sur les biens transférés postérieurement

 

  1. 2. FONCIER
- Condamnation in solidum en matière de travaux irréguliers
- Quand la commune est condamnée pour avoir fait une « trop bonne affaire »

 

  1. 3. AUTORISATIONS D’URBANISME
- L’illégalité fautive d’un certificat d’urbanisme informatif respectant un PLU

 

  1. 4. FISCALITÉ DE L’AMENAGEMENT
- Permis de construire valant division : la division des constructions, l’indivision de la taxe d’aménagement

 

  1. 5. DOMANIALITÉ
- Le gouvernement demande d’appliquer les règles de la mise en concurrence préalable à l’occupation domaniale publique au domaine prive

 

  1. 6. MARCHÉS ET CONTRATS PUBLICS
- Une obligation d’allotir non applicable aux marches publiques globaux
- Concession : la composition de la commission de négociation n’est pas fixe
- Le régime des appels en garantie après la réception : faut-il cesser d’espérer un revirement de jurisprudence ?
- Appel en garantie et décompte général et définitif

 

  1. 7. ORGANISATION TERRITORIALE
- Le préfet, ce requérant pas comme les autres
Organisation territoriale de l’Etat : le retour du département

 

  1. 8. BRÈVES
- Favoriser l’actionnariat des EPL

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