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2018

Veille juridique Avril 2018

Foncier et construction - urbanisme - expropriation - contrats et marchés publics

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Sommaire

1. Foncier et construction

- Travaux supplémentaires : l'appel en garantie du maitre d'oeuvre a ses limites

- Extension géographique de la réduction d'impôts Malraux

- Avancée jurisprudentielle notable relative à la conclusion d'un bail à construction sur le domaine public


2. Urbanisme

- Règlement du PLU relatif à l'implantation des constructiions par rapport aux limites séparatives

- Une OAP doit-elle avoir un contenu minimal et peut-elle légalement fixer les caractéristiques d'une construction déterminée ?


3. Expropriation

- Impôt prélevé sur les indemnités d'expropriation et respect du droit de propriété

 

4. Contrats et marchés publics

- Maîtrise d'oeuvre sur un immeuble classé

- Les droits à indemnisation du maître d'oeuvre en cas d'arrêt de l'execution des travaux

- Responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement à son devoir de conseil écartée en cas d'imprudence particulièrement grave du maître d'ouvrage lors de la réception

- Réception contractuelle après la réception des travaux

- La régularisation des offres : une simple option pour l'acheteur

 

 

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