En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies notamment pour réaliser des statistiques de visites, pour vous proposer des services et des offres adaptés à vos centres d'intérêts, ainsi que des services de partage et pour optimiser les fonctionnalités du site. Pour en savoir plus sur la protection de votre vie privée et paramétrer les traceurs.

 

2018

Veille juridique Décembre 2018

Construction - Autorisations d'urbanisme - Propriété - Contrats et marchés publics

Cliquez pour ouvrir le document  

Merci de vous connecter pour pouvoir consulter le document

Sommaire

1. Construction

- Responsabilité décennale des constructeurs en cas de désordres sur un équipement de l'ouvrage


2. Autorisations d'urbanisme

- Autorité absolue de la chose jugée d'un jugement annulant un refus de permis de construire

- L'attestation de l'architecte pour les permis de construire situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques

 

3. Propriété

- La demande de retrait d'une canalisation, ouvrage public, traversant un terrain privé, relève de la compétence du juge administratif

 

4. Contrats et marchés publics

- Sous-critère d'un marché public sans lien avec la valeur technique de l'offre

- Renoncer à son désistement d'office est possible tant que le juge n'a pas pris acte du désistement

Nos adhérents