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2018

Veille juridique février 2018

Domanialité - droit de préemption - contrats et marchés publics - GEMAPI - PLH - foncier agricole

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La veille juridique du CERF Auvergne - Rhône-Alpes offre chaque mois un aperçu des nouveautés législatives en matière de foncier et d'aménagement.

Sommaire de cette veille

 

Domanialité

- Emprise irrégulière d’un ouvrage public

- Annulation de l'arrêté de fermeture à la circulation des voies sur berges à Paris

Droit de préemption

- Sur le droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble

Contrats et marchés publics

- Les limites de l’obligation pour l’acheteur de demander au candidat de produire des justificatifs

- Qui paye mal paye deux fois

- Contestation d’un contrat administratif et des clauses réglementaires à l’occasion d’un recours en excès de pouvoir

GEMAPI

- Transfert de compétences aux EPCI

Brèves

- Renforcement du volet foncier des PLH

- Création d’une mission d’information sur le foncier agricole

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