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2019

Veille juridique Février 2019

Autorisations d'urbanisme - Publicité foncière - Expropriation - Contrats et marchés publics

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Sommaire

1. Autorisations d'urbanisme

- Un nouveau critère à la définition de l'ensemble immobilier unique

- Contrôle des travaux de construction : l'obstruction du pétitionnaire justifie une décision de non-conformité

- Conséquence fiscale du transfert d'un permis de construire

- La constructibilité des espaces verts d'un lotissement à l'épreuve de la loi ELAN

 

2. Publicité foncière

- La publicité foncière n'est pas constitutive de droits


3. Expropriation

- Prise en compte de la plus-value liée à l'exploitation d'une source d'eau potable dans l'appréciation sommaire des dépenses

 

4. Contrats et marchés publics

- L'office du juge du référé contractuel

- Reprise des relations contractuelles : l'office du juge du référé-suspension une nouvelle fois précisé

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