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2019

Veille juridique Janvier 2019

Autorisations d'urbanisme - Collectivités territoriales - Marché et contrats publics

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Sommaire

1. Autorisations d'urbanisme

- Contestation de la conformité des travaux de construction

- Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Guichet unique

 

2. Collectivités territoriales

- L'aménagement du territoire et l'assistance technique de l'Etat

- Objet d'une SPL et compétences de ses actionnaires


3. Marchés et contrats publics

- Marché de mobilier urbain sur le domaine public routier : incompétence de la Communauté urbaine chargée de la gestion domaniale

- Inapplicabilité de la jurisprudence Béziers II aux cas de non renouvellement d'une convention d'occupation du domaine public

- Sanction du juge du référé du critère lié à l'implantation géographique reposant uniquement sur la distance kilométrique

- Entre égalité de traitement et faculté de résiliation, quelques précisions à apporter


 

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