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2018

Veille juridique juillet 2018

Documents d'urbanisme - Droit de préemption - Autorisations d'urbanisme - Marchés et contrats publics - Brèves

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Sommaire

1. Documents d'urbanisme

- Prise en compte de la veleur agronomique des sols dans l'élaboration des SCOT et des PLU

 

2. Droit de préemption

- Précisions sur la notion d'intérêt public

 

3. Autorisations d'urbanisme

- Application des règles contentieuses sur le permis de construire valant autorisation commerciale

- Du bon usage du permis de construire valant division

- Suppression de l'appel en zone tendue

 

4. Marchés et contrats publics

- L'attribution de la même note à deux candidats sur un critère technique ne neutralise pas le critère

- Décompte général et définitif : des délais et une procédure précisés

- Les règles de négociation des marchés subséquents en accord-cadre

 

5. Brèves

- Avant-projet de loi ELAN : avis conforme des ABF

- "On ne doit pas se garer sur les espaces verts"

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