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2019

Veille juridique Juin 2019

Logement - Aménagement commercial - Outils fonciers - Droit de préemption - Contentieux de l'urbanisme - Marchés et contrats publics - Foncier

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Sommaire

 

1. Logement

- Accessibilité des bâtiments d’habitation : promulgation du « décret ascenseur »

- L’encadrement des loyers à Paris était légal

 

2. Aménagement commercial

- Réforme des commissions départementales d’aménagement commercial

- Précisions sur le régime juridique des décisions d’irrecevabilité de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial CNAC


3. Outils fonciers

- Encadrement de la prise de participation et de création de filiales par un EPFL

 

4. Droit de préemption

- Les vices affectants le déroulement d’une procédure administrative : les limites de la jurisprudence Danthony

 

5. Contentieux de l’urbanisme

- L’action en responsabilité du titulaire d’une autorisation d’urbanisme contre le requérant abusif

- Régularisation d’une autorisation en cours d’instance

- Sur la notification des recours en cas d’appel

- Précisions sur le permis de construire valant permis de démolir

 

6. Marchés et contrats publics

- Marché à forfait : les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage relèvent du forfait

- Incompétence du juge du référé précontractuel pour la contestation d’un contrat d’occupation domaniale

- Sociétés concessionnaires d’autoroutes : le juge du référé précontractuel n’est pas toujours compétent


7. Foncier

- Procédure de vente des biens des sections de communes

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