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2019

Veille juridique Mai 2019

Autorisation d'urbanisme - Logement - Contentieux de l'urbanisme - Marchés et contrats privés

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Sommaire

 

1. Autorisation d'urbanisme

- La précision du Conseil d'Etat sur les présomptions applicables en cas de changement de destination

- Certificat de projet délivré à titre expérimental et intérêt pour agir des associations pour la protection de l'environnement et des riverains

 

2. Logement

- Pas de préférence dans l'attribution des logements

 

3. Contentieux de l'urbanisme

- Entre la sécurité des autorisations d'urbanisme et le droit à un recours juridirictionnel effectif, les sages ont tranché

- La démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire dans un périmètre non protégé

- La régularisation d'une construction condamnée à la démolition

- Du respect de la vie privée dans le droit de visite des constructions

 

4. Marché et contrats publics

- L'existence du lien de causalité entre l'irrégularité d'une procédure de passation d'un marché public et le manque à gagner en résultant pour un candidat évincé

- Quelle responsabilité pour une personne publique du fait de dommages commis par un ouvrage privé construit par des travaux publics?

- Objet d'une SPL et compétences de ses actionnaires

- Quel juge compétent pour le contrôle des installations d'assainissement non collectif?

- La Cour de cassation réaffirme la compétence du juge administratif pour un dommage causé par un ouvrage public bien qu'il appartienne à un EPIC

- Les pouvoirs du juge pour faire cesser le comportement fautif de l'administration

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