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2019

Veille juridique Mars 2019

Aménagement - Autorisations d'urbanisme - Planification - Marchés et contrats publics - Collectivités et intercommunalités - Brèves

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Sommaire

 

1. Aménagement

- La mise en oeuvre des PPA et ORT suite à la Loi ELAN

- Le projet stratégique d'un établissement public d'aménagement de ne fait pas grief

 

2. Autorisation d'urbanisme

- Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

- Responsabilité d'une commune du fait d'un certificat d'urbanisme illégal

- Mentions de la hauteur d'un bâtiment sur l'affichage d'un permis de construire

- Le décret portant sur le permis de faire pour expérimenter des innovations en matière de construction

 

3. Planification

- La mise à mal du projet Europacity suite à l'annulation du PLU

 

4. Marchés et contrats publics

- En procédure restreinte, la vérification des interdictions de soumissionner s'effectue après l'attribution

- Conséquences de l'expiration du terme du contrat sur une demande de reprise des relations contractuelles

 

5. Collectivités et intercommunalités

- Absorption des départements par les métropoles

- Transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI et modalités de financement des syndicats

 

6. Brèves

- Une mission pour maîtriser les coûts du foncier lancée par le Gouvernement

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