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2019

Veille juridique Octobre 2019

Construction - Enquête publique - Autorisation d'urbanisme - Environnement - Contrats et marchés publics

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Sommaire

1. CONSTRUCTION

    - Condification de la règle du "silence vaut acceptation"

    - L'ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix dans les marchés publics

     

    1. 2. ENQUETE PUBLIQUE
    - Actualisation des règles d'indemnisation des commissaires-enquêteurs

     

    1. 3. AUTORISATION D'URBANISME

    - La cristallisation des moyens en référé suspension, l'application dans le temps de la norme

    - Appréciation de la continuité de l'urbanisation existante en zone montagne

    - La "danthonysation" de l'affichage des autorisations d'urbanisme

     

    1. 4. ENVIRONNEMENT

    - Incompétence du maire pour prendre un arrêté anti-pesticides

    - La compétence du préfet concernant l'évaluation environnementale d'une installation classée

     

    1. 5. CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
    - Le comportement d'un candidat à l'occasion d'un précédent marché peut justifier son exclusion au stade de l'examen des candidatures

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