Obligations d’un gestionnaire locatif

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Obligations d’un gestionnaire locatif

Quelles sont les obligations d’un gestionnaire locatif ? La réponse à cette question nécessite une exploration approfondie du rôle et des responsabilités de l’agent immobilier mandataire, ainsi que des lois et règlements en vigueur. Le but de ce blog est de vous guider à travers les différents aspects de la gestion locative, afin que vous soyez prêt à gérer un bail professionnel avec assurance et efficacité.

Les obligations de l’agence immobilière en matière de gestion locative

Les propriétaires qui confient la gestion de leur bien immobilier à une agence immobilière engagent cette dernière à remplir certaines obligations. Ces obligations, fixées par la loi et les contrats, sont importantes et peuvent avoir des conséquences financières ou judiciaires si elles ne sont pas respectées.

Les différentes missions de l’agence immobilière mandatée

Le professionnel en charge de la gestion locative a pour mission principale de garantir le respect des droits et devoirs du bailleur et du locataire et veiller à la bonne application des dispositions contractuelles. Il doit également assurer la perception des loyers, les charges locatives et autres frais relatifs à la location.

Par ailleurs, il est tenu d’effectuer des diligences nécessaires afin de protéger le patrimoine immobilier confié.

Les obligations pour être habilité à accepter le mandat

Afin d’exercer sa mission, l’agence immobilière doit être titulaire d’un mandat de gestion signé entre son client (le propriétaire) et elle-même. Ce mandat de gestion définit les termes et conditions du contrat, notamment le fonctionnement des honoraires perçus par l’agent immobilier.

Les obligations pendant la mission de gestion locative

Une fois le bail signé et le logement mis en location, le gestionnaire locatif est responsable de tous les aspects liés à la mise en place effective du contrat : réception des loyers sur un compte dédié, vérifications des garanties demandées au locataire, réalisation des travaux nécessaires et tenue à jour des documents concernant le logement.

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La rédaction du bail et la garantie locative

La mise en place du contrat de location

Lorsqu’il accepte un mandat de gestion locative, un agent immobilier est censé prendre toutes les précautions nécessaires pour faire respecter le contrat qu’il a conclu entre le bailleur et le locataire. En tant que professionnel habilité, il est donc chargé d’assister son client dans la rédaction du bail et autres documents nécessaires à sa mise en place effective en tenant compte des lois en vigueur.

La garantie locative et sa gestion financière

En cas de litige avec un locataire ou encore si ce dernier ne paye pas ses loyers, le gestionnaire locatif a pour mission de veiller à la bonne application des garanties locatives. Il est chargé de faire respecter les engagements contractuels et d’informer son mandant des différentes options envisageables afin de récupérer les sommes dues.

La perception des loyers et la gestion des frais liés à l’état des lieux

La gestion financière des loyers et des charges locatives

Le professionnel en charge de la gestion locative doit s’assurer que les loyers et autres charges soient perçus régulièrement par le propriétaire. En cas d’impayés, il mettra en place toutes les procédures nécessaires pour recouvrer les sommes dues, le cas échéant, avec l’accord du propriétaire.

La gestion des éventuels impayés et des frais liés à l’état des lieux

En plus de vérifier que les loyers sont bien perçus par le propriétaire, le gestionnaire locatif assure également la prise en charge des frais liés à l’état des lieux qui sont généralement à la charge du bailleur. Il peut également se charger, si besoin est, d’effectuer un inventaire précis du logement mis en location pour permettre au propriétaire de constater toute dégradation susceptible d’être facturée au locataire.

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Les recours en cas de contentieux avec un locataire

Les recours amiables pour régler les conflits avec le locataire

Parfois, malgré toutes les procédures mises en place par le gestionnaire locatif, il arrive qu’un litige survienne entre le propriétaire et son locataire. Dans ce cas-là, le professionnel habilité doit trouver une solution amiable dont il assurera alors la mise en œuvre via sa mission de mandataire.

L’éventuelle intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier

Si aucune solution amiable n’est trouvée et si les relations entre le bailleur et son locataire se tendent trop ou encore si ce dernier ne remplit pas ses obligations vis-à-vis du contrat de location, un avocat spécialisé en droit immobilier peut être sollicité par le propriétaire pour défendre ses intérêts.

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