Quels sont les droits du propriétaire du sol en cas de construction sur le terrain d’autrui?
Avec le développement immobilier, il est devenu nécessaire d’examiner les droits et obligations liés à la construction sur le terrain d’un tiers. Que ce soit pour un projet immobilier personnel ou pour un exploit agricole, faut-il connaître les règles qui régissent la construction de manière à assurer le respect des dispositions du Code civil ?
Qu’est-ce qu’un permis précaire ?
Lorsque vous avez des projets de construction — même si cela ne concerne que vos biens — vous devez suivre certaines procédures. Avant tous travaux, il est, par exemple, impératif de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Cela s’effectue auprès de votre commune et permet, par la même occasion, d’informer les organismes publics concernés.
Réserve foncière : Qu’est ce que c’est ?
Le marché de l’immobilier se développe de jour en jour. Les procédures et les programmes d’aménagement deviennent de plus en plus complexes. Ces quelques raisons poussent les municipalités à anticiper une réserve foncière en acquérant des terrains ou des bâtiments en vue des prochaines opérations ou actions d’aménagement.