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2011

La réforme de la TVA immobilière

Cette fiche s’est fixée pour objectif d’expliquer, de manière didactique, les impacts de la réforme de la TVA immobilière sur les collectivités territoriales.

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La réforme de la TVA Immobilière, issue dans la Loi de Finances rectificative pour 2010, a pour vocation de simplifier la fiscalité des transactions immobilières. Elle exprime la volonté de mise en conformité du droit français avec le droit communautaire.


Contenu

Des collectivités assujetties de plein droit

Des terrains à bâtir assujettis

Quelles conséquences pratiques ?

 

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