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2019

Veille juridique Avril 2019

Domanialité - Droit de préemption - Contentieux de l'urbanisme - Contrats et marchés publics

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Sommaire

 

1. Domanialité

- Le juge veille à préserver le domaine public de l'Etat au détriment du droit de propriété des particuliers

 

2. Droit de préemption

- Le droit de préemption de la SAFER : la notification à l'acquéreur évincé inexistante

 

3. Contentieux de l'urbanisme

- Droit de recours des tiers contre les autorisations d'urbanisme

- La "cristallisation" des moyens en droit de l'urbanisme

- Les limites de la contestation du permis modificatif

Imputabilités des irrégularités du commissaire-enquêteur

 

4. Contrats et marchés publics

- Tiers lésé : Nouvelle illustration de l'application de l'arrêt Tarn-et-Garonne

- Le recours au marché de partenariat remis en cause par le juge

- Modalités d'appréciation du caractère anormalement bas d'une offre

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