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2018

Veille juridique Novembre 2018

Construction - Autorisation d'urbanisme - Outils fonciers - Domanialité - Marchés et contrats publics - Contentieux de l'urbanisme

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Sommaire

1. Construction

- Dispositions visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation

 

2. Autorisation d'urbanisme

- Point de départ de déféré préfectoral en cas de permis de construire tacite

- Modalités de régulation du vice affectant une autorisation environnementale


3. Outils fonciers

- Le préfet de région est le seul compétent pour décider de l'extension éventuelle du périmètre d'un EPFL

 

4. Domanialité

- Le domaine public est inaliénable et imprescriptible, même pour l'acquéreur de bonne foi

 

5. Marchés et contrats publics

- L'indemnisation en cas de résiliation irrégulière d'un marché à bons de commande

- La compétence de la juridiction administrative sur le litige n du refus de réaliser ou de financer des travaux publics

- Adoption du Code de la commande publique


6. Contentieux de l'urbanisme

- L'amende pour recours abusif : augmentation du montant et renforcement du controle de cassation

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