Avec la croissance des villes qui s’étendent et la hausse des prix de l’immobilier, le concept de servitude de prospect est de plus en plus nécessaire pour les acteurs du marché immobilier. Face à cette problématique, faut-il savoir ce qu’est exactement une servitude de prospect et comment elle est justifiée juridiquement ?
Découvrez dans cet article le cadre légal qui entoure ce concept afin de vous aider à comprendre son application après le Code Civil et le Code de l’Urbanisme.
Qu’est-ce que la servitude de prospect?
La servitude de prospect est un concept juridique qui régit le droit d’un propriétaire à employer la propriété d’un voisin pour avoir une vue sur un point donné. Bien que versée par le droit civil français, cette servitude remonte à la Rome antique. La servitude de prospect peut être mise en place lorsqu’une parcelle numéro X est soumise à une servitude tollendi. Cette servitude est régie par le Code Civil français et le Code de l’Urbanisme. Le Code Civil français permet à des parties privées d’organiser les rapports entre elles concernant des terrains mitoyens, et prévoit que toute personne possédant un terrain contigu à un autre terrain peut bénéficier de la servitude de prospect. Cela sous-entend que, tant qu’il y a une limite séparative suffisamment définie entre les deux terrains, un propriétaire peut demander et obtenir le droit d’utiliser la propriété du voisin pour avoir une vue sur un point donné.
Implications en Matière de Droit:
Selon le Code Civil français, les parties doivent conclure un contrat pour documenter la servitude de prospect. Il existe une règle minimale concernant les hauteurs des constructions qu’une personne peut construire sur les limites séparatives. La hauteur maximale est liée à celle des cours communes existantes qui peuvent être déterminées à l’aide d’un instrument de mesure tel qu’un mètre. Si le haut d’une construction dépasse ce qui est permis par la règle du mètre, le propriétaire pourrait être tenu responsable d’une violation du Code Civil et devrait prendre les mesures appropriées pour éviter tout conflit juridique.
Implications en matière de Construction:
En plus des implications liées à la hauteur d’une construction, la servitude de prospect impose également certaines règles concernant la distance entre la limite séparative et la fondation d’une parcelle. Lorsqu’un propriétaire procède à l’aménagement de son terrain ou à la construction d’une structure, elle doit impérativement respecter les distances précisées dans le contrat afin d’éviter tout conflit juridique ou problème technique liés à une mauvaise application du concept de servitude de prospect. Un mauvais choix d’emplacement pour un bâtiment peut même conduire à un changement important des voisinages et générer des tensions entre les propriétaires.
Implications en matière d’Urbanisme:
La servitude de prospect peut également avoir des implications pour les projets urbains. Lorsqu’un projet urbain implique un changement important sur un terrain voisin, le concept de servitude de prospect doit être strictement respecté, car il peut entraîner des effets secondaires indésirables tels que la pollution et les bruits. Il est donc fortement conseillé de prendre en compte les implications possibles qui peuvent découler du concept de servitude de prospect.
Conclusion
Au final, on peut dire que la servitude de prospect est un concept particulièrement utile pour structurer les rapports juridiques entre propriétaires adjacents. Des règles strictes sont appliquées à la hauteur des constructions et à la distance par rapport aux limites séparatives, et il est important d’être conscient des implications possibles lorsqu’un projet urbain implique un changement important sur un terrain voisin. La meilleure façon de garantir sa conformité est de documenter la servitude de prospect par le biais d’un acte notarié.
