Explorons les éléments nécessaires et les démarches à suivre pour obtenir un permis de construire extension ! Chaque projet de construction est unique, c’est pourquoi il est important de comprendre les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune, les délais à respecter ainsi que le type de travaux qui peuvent être entrepris.
Découvrez comment réussir votre demande de permis de construire avec nos conseils pratiques et exemples postaux.
Quels sont les travaux nécessitant un permis de construire pour une extension de maison ?
Si vous souhaitez effectuer des travaux d’extension sur votre maison, vous avez besoin de demander à la mairie un permis de construire. Ce document est obligatoire avant que les travaux ne puissent être effectués, et tous les projets impliquant des constructions doivent être autorisés par le service compétent.
Les conditions d’obtention d’un permis de construire pour une extension de maison
Un permis de construire peut être délivré aux propriétaires si les travaux proposés répondent aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où se situe le terrain concerné par les travaux. Cette demande peut concerner toute construction nouvelle ou l’extension d’une construction existante.
Afin que la demande soit acceptée, il faut également respecter certains critères : l’emprise au sol du projet doit être inférieure à 5 % de la superficie totale du terrain mis à disposition, et lorsqu’il s’agit d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme), la hauteur maximale admise ne peut pas excéder celle fixée par l’arrêté municipal.
Types de travaux nécessitant un permis de construire
Selon le type Constructions ou Aménagements non soumis à Permis consignés au sein du Plan Local d’Urbanisme, un certain nombre de travaux peuvent nécessiter un permis de construire:
- Constructions nouvelles, telles que l’ajout d’une pièce supplémentaire à une maison ;
- Raccordements à des réseaux publics collectifs et privés. Il est possible par exemple qu’un raccordement au tuyau principal d’assainissement public soit réalisé sans avoir besoin de faire une demande préalable;
- Travaux sur des constructions existantes. Si vous souhaitez modifier la façade principale ou agrandir votre maison, vous aurez besoin d’un permis de construire ;
- Changement d’usage. Lorsque le changement sera visible depuis l’espace public (par exemple conversion garage), un permis sera exigé.
Les règles d’urbanisme à respecter pour une extension de maison
La demande d’autorisation préalable doit être faite auprès du service urbanisme de la mairie, sur la base des informations données ci-dessus. L’administration publique peut alors imposer des conditions spécifiques à chaque projet, telles que le respect des règles relatives aux abords et au cadre bâti existant.
Les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune où se situe le terrain
En fonction de l’emplacement de votre maison, certaines règles sont appliquées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) : les prescriptions relatives à l’habitat et à l’environnement dépendent alors directement des PLU applicables. Ces documents fixent notamment les hauteurs maximales admises pour une construction, la distance minimum entre un bâtiment et son voisin, ainsi que les droits de chaque terrain.
Les règles spécifiques à une extension de maison, telles que la surface plancher
Pour pouvoir effectuer une extension de maison, vous devrez fournir un plan comportant toutes les informations nécessaires (plan localisé, plan coupe, plans élévations). Vous devrez également joindre à votre dossier de demande une déclaration indiquant la superficie totale du projet proposé ainsi que la surface plancher totale qui sera créée.
Délais et pièces à fournir pour déposer une demande de permis de construire pour une extension de maison
Il est important d’anticiper le temps nécessaire pour obtenir les autorisations avant le début des travaux. Pour cela il faudra transmettre à la mairie un formulaire rempli et signé par le requérant ainsi qu’un plan contenant l’ensemble des informations pertinentes.
Les délais à respecter pour déposer une demandede permis de construire
Le délai maximal d’instruction du dossier par la mairie est d’un mois pour les constructions neuves ou l’extension des constructions existantes. Si ce délai n’est pas respecté cela peut conduire à l’annulation automatique du projet si la mairie n’adopte pas sa décision dans ce laps temps.
Les pièces à joindre au dossier de demande d’autorisation de construire pour une extension de maison
Le formulaire « Demande Permis travaux » doit être complété et accompagné des pièces administratives suivantes :
- une copie des documents relatifs à l’identité du propriétaire ou du locataire, ainsi qu’une lettre de son représentant légal si les travaux sont réalisés par ce dernier ;
- un plan de coupe et d’un plan élévation du projet proposé ;
- un plan localisé indiquant la position exacte des bâtiments et des terrains concernés ;
- une déclaration de surface plancher totale créée ;
- le cas échéant, une copie des autres documents administratifs nécessaires (arrêté municipal pour changement d’usage, certificat postal en cas de remise en état…).
Une fois votre dossier complet, vous pouvez le transmettre par courrier avec accusé de réception à la mairie. La mairie disposera alors d’un délai obligatoire de 1 mois pour statuer sur votre demande.
